Conditions Générales de Vente Ouibus

La société SNCF-C6, société par actions simplifiée au capital de 80.500.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 519 037 147, dont le siège social est établi 38 rue de Seine - 94400 Vitry-sur-Seine (France) a pour activité principale le transport routier régulier de voyageurs par autocars, laquelle activité est exploitée notamment sous la marque verbale de l’Union Européenne n°14349286 OUIBUS et la marque semi-figurative de l’Union Européenne n°17579798 (ci-après désignée « OUIBUS »).

1. Définitions

Application Mobile : désigne le logiciel applicatif développé par OUIBUS mettant à disposition, sur appareil électronique mobile, les mêmes Prestations et Services Annexes que ceux normalement proposés sur ordinateur par le biais Site.

Billet : a la définition visée à l’Article 7.1.

Bon d’Achat : a la définition visée à l’Article 5.11.

Code Promotionnel : a la définition visée à l’Article 5.12.

Commande : a la définition visée à l’Article 5.1.

Commande : à Distance désigne les Commandes passées par le Passager ou son éventuel Mandataire par le biais du Site, de l’Application Mobile, via un Site Partenaire ou par téléphone.

Compte-client : désigne un espace numérique réservé au Passager ou à son éventuel Mandataire accessible sur le Site et l’Application Mobile par le biais d’un identifiant et d’un code dans lequel sont stockées des informations propres au Passager (Informations Personnelles, réservations, cartes bancaires, Bons d’Achat, etc.) en vue, notamment, de pré-remplir les informations du Passager lors des Commandes ultérieures.

Conditions Générales : a la définition visée à l’Article 2.1.

Contrat : a la définition visée à l’Article 4.1.

Dossier Voyage : désigne un dossier reprenant l’ensemble des caractéristiques d’un Trajet ou de plusieurs Trajets, associées à un numéro de référence qui est communiqué au Passager par un courrier électronique de confirmation ou sur support papier.

Informations Personnelles : a la définition visée à l’Article 5.5.

Ligne : désigne un itinéraire en autocar prédéfini par OUIBUS dans sa totalité c’est-à-dire de la première station de provenance jusqu’à son terminus.

Mandataire : a la définition visée à l’Article 4.2.

Navettes Aéroport : désigne un service spécifique de desserte de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry par OUIBUS.

OUIBUS : désigne la société identifiée en Préambule.

Partie(s) : désigne OUIBUS et/ou le Passager.

Passager : désigne la personne physique identifiée sur le Billet.

Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite : désigne toute personne dont la mobilité est réduite lors de l’usage des moyens de transports mis à disposition par OUIBUS, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) d’un retard mental ou d’une déficience intellectuelle, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers des services mis à la disposition de l’ensemble des Passagers.

Points de Vente : désigne les guichets physiques listés sur le Site et dans lesquels les Billet sont proposés à la vente.

Prestations : désigne la ou les prestation(s) principale(s) de transport souscrite(s) par OUIBUS au titre du Contrat.

Services Annexes : désigne la ou les prestation(s) complémentaire(s) et accessoire(s) au Prestations.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse .

Site Partenaire : désigne tout site tiers qui redirige vers le Site pour la réservation de Billets.

Trajet : désigne l’itinéraire particulier choisi par le Passager ou son éventuel Mandataire et qui comprend, en tout ou partie, une ou plusieurs Ligne(s).

2. Objet

2.1 Le présent document constitue des conditions générales de vente au sens des articles 1119 du Code civil, L. 441-6 du Code de commerce et R. 111-2 g) du Code de la consommation (désigné les « Conditions Générales »).

2.2 Les Conditions Générales ont vocation à régir, sans limitation, l’ensemble des Prestations et Services Annexes listés sur le Site et proposés à la vente par OUIBUS via le Site, l’Application Mobile, une redirection assurée par un Site Partenaire, par téléphone, en Point de Vente ou à bord de l’autocar.

2.3 Les Conditions Générales définissent les rapports contractuels entre OUIBUS et le Passager, nonobstant toute éventuelle condition particulière additionnelle, stipulées entre les Parties et visées sur le Billet.

3. Acceptation des Conditions Générales

3.1 Lors du processus de passation de toute Commande, l’attention du Passager, ou de son éventuel Mandataire, est attirée sur le fait que la validation de la Commande est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des Conditions Générales par les moyens suivants :

  • un processus de case à cocher en ligne pour les Commandes passées sur le Site, l’Application Mobile, via une redirection assurée par un Site Partenaire ;
  • l’information orale délivrée par l’opérateur en charge de l’appel pour les Commandes passées par téléphone ou l’agent d’accueil pour les Commandes réalisées en Point de Vente. S’agissant de l’achat direct à bord de l’autocar, l’attention du Passager, ou de son éventuel Mandataire, est attirée sur le fait que l’achat du Billet est strictement subordonné à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des Conditions Générales par le conducteur de l’autocar.

3.2 Le rappel de l’acceptation des Conditions Générales par le Passager est réalisé par une mention spécifique portée sur le Billet.

3.3 En cas de réserve du Passager, de quelque nature ou importance que ce soit, au sujet des Conditions Générales, le Passager, ou son éventuel Mandataire, est invité à renoncer à poursuivre le processus de Commande ou d’achat à bord. À défaut, le Passager est irrévocablement réputé accepter les Conditions Générales du seul fait de la poursuite du processus de Commande ou d’achat à bord jusqu’à son terme.

3.4 Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site et l’Application Mobile au moment de la passation de la Commande ou de l’achat à bord.

3.5 Postérieurement à la Commande ou à l’achat à bord et préalablement à l’exécution de la Prestation et des Services Annexes commandés, les Conditions Générales applicables à la Commande sont envoyées sur support durable (format PDF) à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Passager, ou son éventuel Mandataire, lors du processus de passation de toute Commande quel qu’en soit le procédé (internet, téléphone, guichet) ou envoyé, en l’absence d’adresse de courrier électronique, par tout autre moyen spécifié par le Passager ou son éventuel Mandataire.

3.6 Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande ou de l’achat à bord.

4. Conclusion du Contrat de Transport

4.1 Le contrat conclu entre OUIBUS et le Passager est un contrat de transport au sens de l’article 3 c) du Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil, lequel est constitué de l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales auxquelles s’ajoutent les autres documents visés à l’Article 25.1 (ci-après désigné le « Contrat »).

4.2 Dans l’hypothèse où un tiers réalise la Commande pour le Passager, ce tiers déclare agir au nom et pour le compte du Passager, bénéficiaire des Prestations commandées par ses soins, dont il reconnaît être le mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil (le « Mandataire »).

4.3 Le Contrat est définitivement conclu à partir de la validation de la Commande après complet paiement du prix des Prestations et Services Annexes par le Passager ou par son éventuel Mandataire. En cas d’achat direct à bord de l’autocar, le contrat est définitivement conclu après paiement complet du prix du Billet par le Passager.

4.4 Le Contrat est conclu en langue française. Des versions anglaise, espagnole et italienne des Conditions Générales sont disponibles sur le Site à titre d’information. En cas de contradiction entre la version française et les traductions susvisées, la version française prévaudra.

5. Modalités de passation de la Commande

5.1 La commande est l’opération par laquelle le Passager, ou son éventuel Mandataire, réserve toutes Prestations ou Services Annexes auprès de OUIBUS, quel que soit le moyen employé hors le cas de l’achat direct à bord de l’autocar, et qui emporte l’obligation pour le Passager ou son éventuel Mandataire de payer le prix afférent aux Prestations et Services Annexes concernés (la « Commande »).

Recherche et sélection de parcours

5.2 OUIBUS met à disposition des Passagers un moteur de recherche accessible sur le Site et l’Application Mobile fondé sur différents critères de recherche (provenance, destination, dates, nombres de voyageurs, etc.). Certaines fonctionnalités additionnelles sont fournies sur le moteur de recherche lorsque le Passager ou son éventuel Mandataire se connecte à son Compte-client. OUIBUS invite le Passager, ou son éventuel Mandataire, quel que soit le mode de réservation utilisé, à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afin de déterminer l’offre la plus adaptée aux besoins du Passager. Le Passager, ou son éventuel Mandataire, procédant à une réservation par téléphone ou en Point de Vente peut également demander à l’opérateur ou à l’agent d’accueil de réaliser la recherche du parcours.

5.3 Le Passager reconnaît et accepte que la sélection des Prestations et Services Annexes adaptés à ses besoins se fait sous son entière et seule responsabilité ou celle de son éventuel Mandataire.

5.4 Le Passager, ou son éventuel Mandataire, est informé qu’en cas de Commande d’un Billet aller-retour, les deux Trajets devront être effectués par le même Passager. À défaut, deux Billets aller simple devront être commandés.

5.5 Pour certaines Lignes, OUIBUS offre la possibilité au Passager, ou à son éventuel Mandataire, de sélectionner une place particulière parmi un panel de sièges spécifiquement désignés dans chaque autocar moyennant le paiement d’un complément de prix de deux (2) euros et sous réserve de réaliser la Commande sur le Site, l’Application Mobile ou via la redirection assurée par un Site Partenaire. Ce Service Annexe est délivré par OUIBUS sous réserve de l’absence, le jour de l’embarquement, de la nécessité de placer une Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite ou une femme enceinte sur la place sélectionnée par le Passager ou son éventuel Mandataire. Dans ce dernier cas, le Passager se verra rembourser par OUIBUS le complément de prix payé à ce titre dans un délai de quinze (15) jours suivant le jour de l’embarquement.

Fourniture des Informations Personnelles

5.6 Toute passation de Commande ou achat à bord nécessite la collecte d’informations sur le Passager par OUIBUS pouvant éventuellement être qualifiées de données à caractère personnel ainsi que des données relatives à une carte de paiement (les « Informations Personnelles »). Ces Informations Personnelles sont automatiquement pré-remplies lorsque le Passager ou son éventuel Mandataire se connecte à son éventuel Compte-client. Le Passager, ou son éventuel Mandataire, déclare que le Passager a pris connaissance de l’intégralité de la Charte de confidentialité de OUIBUS et qu’il consent à cette collecte de données dans les conditions et pour les finalités exposées dans ladite Charte de confidentialité.

5.7 Le Passager garantit la véracité et l’exactitude des Informations Personnelles fournies par lui ou son éventuel Mandataire lors de la Commande ou de l’achat à bord. À cet égard, le Passager est invité à veiller à ce que les Informations Personnelles stockées dans son Compte-client soient à jour. La présente garantie ne s’applique pas dès lors que l’inexactitude des Informations Personnelles provient directement d’une fraude non due à la faute ou à la négligence du Passager ou de son éventuel Mandataire ou bien d’une défaillance de OUIBUS dans le processus de collecte de conservation et de protection des Informations Personnelles.

5.8 Les Informations Personnelles et les détails de la Commande ou de l’achat à bord figurent dans le Dossier Voyage.

Paiement

5.9 Le paiement de toute Commande réalisée par le biais du Site, de l’Application Mobile, de Sites Partenaires ou par téléphone s’effectue par carte bancaire et éventuellement par Bon d’Achat. Le paiement de toute Commande réalisée en Point de Vente ou de tout achat à bord peut être réalisé par carte bancaire, ou espèces et éventuellement par Bon d’Achat. Le Passager ou son éventuel Mandataire dispose de la possibilité de sauvegarder des données relatives à une ou des carte(s) bancaire(s) dans son Compte-client afin de ne pas avoir à saisir systématiquement ces informations lors de paiements ultérieurs à l’exception du CVC/CVV situé au dos de la carte bancaire.

5.10 Les paiements autorisés par carte bancaire sont les suivants :

  • les cartes de paiement émises en France par les réseaux Carte Bleue, MASTERCARD, VISA et MAESTRO ;
  • les cartes de paiement émises en Union Européenne et dans les pays suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Curaçao, Etats- Unis, Finlande, Hong-Kong, Liechtenstein, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Japon, Kosovo, Maroc, Malaisie, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Singapour, Suisse, Tunisie, Turquie, Uruguay ;
  • par les réseaux EUROCARD, MASTERCARD, et VISA, iDeal et Bancontact. Ces paiements s’effectuent par l'intermédiaire d'un système sécurisé 3D Secure.

5.11 En cas d’annulation d’une Commande, le Passager est remboursé par le biais d’un bon d’achat (le « Bon d’Achat ») conformément à l’Article 10. Ce Bon d’Achat est envoyé à l’adresse de courrier électronique communiqué par le Passager ou son éventuel Mandataire et, en l’absence d’adresse de courrier électronique, par tout autre moyen spécifié par le Passager ou son éventuel Mandataire. Le Bon d’Achat peut servir à tout achat de Prestations ou de Services Annexes sur les canaux de vente OUIBUS. Le Bon d’Achat a une durée de validité qui ne peut excéder quatre (4) mois à compter de son émission et peut être éventuellement utilisé plusieurs fois sur cette période. Le Bon d’Achat n’est pas utilisable pour l’achat de Billets au tarif promotionnel. Si la valeur du Bon d’Achat utilisé est supérieure au prix à payer lors de la Commande, le Passager recevra un nouveau Bon d’Achat du montant de la valeur résiduelle avec une nouvelle durée de validité de quatre (4) mois à compter de son émission.

5.12 Dans le cadre des opérations de parrainage ou d’opérations commerciales, jeux concours ou autre opérations de promotion, le Passager est susceptible de recevoir des codes promotionnels (le « Code Promotionnel »).

5.13 En dehors des opérations de parrainages, les Codes Promotionnels sont soumis aux règles spécifiques édictées par OUIBUS dans le cadre de l’opération concernée.

5.14 En matière de parrainage, les règles suivantes sont applicables au Code Promotionnel :

  • Le filleul reçoit un Code Promotionnel d’une valeur de cinq (5) euros non cumulable avec d’autres Codes Promotionnels, non utilisable sur les tarifs promotionnels, associé à l’adresse de courrier électronique du filleul et valable sur un seul dossier voyageur, durant quatre (4) mois à compter de son émission, et uniquement sur le Site et l’Application Mobile ;
  • Le client parrain reçoit un Code Promotionnel d’une valeur de cinq (5) euros, une fois que son filleul a acheté et effectué son voyage. Ce Code Promotionnel est cumulable avec d’autres Codes Promotionnels, non utilisable sur les tarifs promotionnels, associé à l’adresse de courrier électronique du parrain, valable sur un seul dossier voyageur, durant quatre (4) mois à compter de son émission, et uniquement sur le Site et l’Application Mobile.
  • Les règles d’attribution sont les suivantes : le filleul doit s’inscrire sur le Site grâce au code fourni par le parrain. Le filleul doit conclure une première Commande sur le Site. Il ne doit jamais avoir été client OUIBUS auparavant. Le Code Promotionnel du parrain est crédité sur le compte membre du parrain, un jour après le voyage effectué par le filleul.
Validation de la Commande

5.15 Aucune validation de la Commande n’intervient avant le paiement effectif et intégral du prix des Prestations et Services Annexes sélectionnés par le Passager ou son éventuel Mandataire. Si le paiement présente une irrégularité, est incomplet ou s’il n’est pas effectué pour une quelconque raison imputable au Passager ou à son Mandataire, la Commande est immédiatement annulée dans les conditions de l’Article 10.

5.16 La validation de la Commande se matérialise par l’envoi d’un courrier électronique à destination du Passager reprenant les détails de la Commande et indiquant les références du Dossier Voyage.

5.17 Le Passager est invité à vérifier le paramétrage de la boite de réception de son adresse de courrier électronique et notamment à s’assurer que le courrier électronique de validation n’est pas placé directement parmi les courriers indésirables.

5.18 La validation de la Commande est définitive. En conséquence, toute modification donnera lieu soit à un échange ou à une annulation dans les conditions de l’Article 10. Il est de la responsabilité du Passager ou de son éventuel Mandataire de s’assurer du choix adéquat des Prestations et Services Annexes au regard des besoins et attentes du Passager. L’exactitude des Informations Personnelles saisies par le Passager ou son éventuel Mandataire est de la responsabilité de ces derniers sauf en cas de défaillance avérée de OUIBUS dans le cadre la collecte, la conservation ou la protection de ces Informations Personnelles.

6. Achats directs à bord et achats en aéroport

6.1 OUIBUS permet l’achat direct de Billets à bord de l’autocar sous réserve des places disponibles et pour certaines Lignes uniquement.

6.2 Ce service dérogatoire donne lieu à un supplément de cinq (5) euros sur le tarif en vigueur du Billet, lequel est affiché pour le Trajet considéré le jour du voyage.

6.3 Les Billets achetés à bord de l’autocar ne sont ni échangeables et ni annulables.

6.4 Outre les modes de commercialisation habituels, les Billets relatifs au service de Navette Aéroport peuvent être achetés auprès de points de vente spécifiques situés en aéroport ou directement à bord de la navette. Ces services dérogatoires donnent lieu à un supplément de deux (2) euros sur le tarif en vigueur du Billet.

7. Titre de transport et autres documents

7.1 À la suite de la validation de la Commande ou de de l’achat direct à bord de l’autocar, OUIBUS remet au Passager un titre de transport nominatif en cours de validité constituant la preuve de l’existence du Contrat de transport entre OUIBUS et ledit Passager (le « Billet »).

7.2 Deux types de Billets sont émis par OUIBUS : l’e-Billet et le Billet papier.

7.3 L’e-Billet est délivré par courrier électronique au Passager dans le cadre des Commandes réalisées par le Site, l’Application Mobile, via la redirection assurée par un Site Partenaire ou par téléphone ou dans le cadre de l’achat à bord. Dans l’hypothèse où le Passager n’est pas titulaire d’une adresse de courrier électronique ou refuse de la communiquer, il lui est communiqué un numéro de Dossier Voyageur à partir duquel il lui est possible de télécharger l’e-Billet sur le Site. L’e-Billet est également stocké dans l’éventuel Compte-client du Passager à partir duquel il est possible au Passager de télécharger l’e-Billet. L’e-Billet est présenté au conducteur de l’autocar soit sous sa forme électronique soit sous forme papier après impression. Le Passager ayant acheté son billet à bord de l’autocar est dispensé de présenter l’e-Billet.

7.4 Le Billet papier est délivré en Point de Vente.

7.5 Les Prestations et Services Annexes ne sont délivrés qu’au seul Passager désigné sur le Billet. En conséquence, OUIBUS se réserve le droit de contrôler l’identité du Passager présentant son Billet.

7.6 Pour les Trajets internationaux, les Passagers doivent être porteurs des documents nécessaires pour être admis à travers la ou les frontières concernées. Les Passagers sont invités à consulter la rubrique dédiée aux documents d’identité sur le Site préalablement au départ.

7.7 En cas de perte du Billet ou d’impossibilité pour le Passager de le présenter au conducteur, le Passager sera invité simplement à fournir la preuve de son identité.

8. Formalités sanitaires et administratives

8.1 Les formalités sanitaires et administratives normalement requises pour l'exécution du voyage sont signalées sur le Site Ouibus, l’Application mobile et sur le courriel de confirmation. Il appartient au Passager ainsi qu’à son éventuel Mandataire d'en prendre connaissance. Les informations contenues sur le Site concernent les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE).

8.2 L'accomplissement et les frais résultant des éventuelles formalités de police, de douane et de santé exigées pour le voyage, telles que la détention d’un passeport, d’une carte nationale d'identité, d’une carte de séjour, d’un visa, certificat médical, etc., incombent au Passager.

8.3 Pour les ressortissants des pays étrangers à l’EEE, il est vivement conseillé de se renseigner, préalablement à l’achat du Billet, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine ainsi que du/des pays de destination ou de transit.

8.4 OUIBUS ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité pour le Passager de prendre le départ à la date indiquée ou de franchir une frontière durant le Trajet si ces évènements résultent du non-respect des formalités par le Passager.

9. Tarifs

9.1 Les tarifs des Prestations sont affichés toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris. Les tarifs incluent un nombre de bagages à main et en soute déterminé selon les conditions de l’Article 14.

9.2 L’affichage des tarifs se fait par le biais d’un calendrier disponible sur le Site ou l’Application Mobile. Ces informations sont communiquées au Passager par l’opérateur en cas de Commande par téléphone, par l’agent d’accueil en cas de Commande en Point de Vente ou par le conducteur en cas d’achat direct à bord.

9.3 Le calendrier des tarifs est modifié en temps réel par OUIBUS. Le prix retenu pour la Commande ou l’achat à bord consiste dans le tarif applicable au moment de la validation de la Commande ou du paiement de l’achat à bord, lequel prix est accepté par le Passager ou son éventuel Mandataire par sa confirmation.

9.4 Les tarifs affichés dans le calendrier consistent dans les prix les moins chers encore disponibles pour la journée indiquée. Il s’agit de tarifs par personne valables pour les mois affichés sur l’année en cours. L’attention du Passager, ou de son éventuel Mandataire, est attirée sur le fait que ces tarifs peuvent correspondre à des tarifs standards, échangeables ou remboursables en Bon d’Achat, ou à des tarifs promotionnels, non échangeable et non-remboursables.

9.5 En sus de la possibilité d’acheter un Billet à bord, OUIBUS met à disposition du Passager, ou de son éventuel Mandataire, des modes de réservation dérogatoires pour les personnes ne disposant pas d’accès au réseau internet ou ne souhaitant pas réserver en ligne. Ces services optionnels donnent lieu à l’application des suppléments suivants sur le tarif en vigueur du Billet :

  • dix (10) euros de supplément pour les réservations par téléphone ; et
  • cinq (5) euros de supplément pour les réservations au guichet.

10. Conditions d’échange et annulation

Généralités

10.1 En application de l’article L. 221-2 9° du Code de la Consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du champ d’application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation instituant un droit de rétractation au profit du consommateur en matière de vente à distance ou hors établissement.

10.2 En conséquence, les Prestations et Services Annexes fournis par OUIBUS au Passager dans le cadre de l’exécution du Contrat de transport peuvent faire l’objet uniquement d’échange ou d’annulation selon les conditions contractuelles prévues ci-après. Toute autre éventuelle prestation fournie par OUIBUS, qui ne relèverait pas de la prestation de transport de passager ou n’en serait pas l’accessoire direct, seront soumises au droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation dans les conditions décrites à l’Annexe I des présentes Conditions Générales.

10.3 Les conditions d’échange et d’annulation du présent Article 10 ne sont applicables qu’aux Billets au tarif standard. Les Billets au tarif promotionnel ne sont ni échangeables, ni annulables.

10.4 L’échange ou l’annulation doit être sollicitée par le Passager au plus tard trente (30) minutes avant le départ du Trajet sous réserve, lorsque l’échange est sollicité par téléphone, que la fin de ce délai se situe dans les horaires d’ouverture du centre d’appel (à défaut la fin du délai d’échange sera l’heure où la dernière fermeture du centre d’appel a eu lieu. Le centre d’appel est ouvert de 8h à 20h. Par dérogation, les réservations de plus de dix (10) personnes n’entrant pas dans une offre de groupe sont échangeables ou annulables au plus tard quatre (4) jours avant le départ du Trajet.

10.5 L’échange ou l’annulation d’un Billet donne lieu à une retenue d’un montant de trois (3) euros quel que soit le moyen employé par le Passager ou son éventuel Mandataire pour réaliser l’échange ou l’annulation du Billet. Cette retenue sera déduite du Bon d’Achat émis au titre de l’échange ou de l’annulation.

Conditions particulières de l’échange

10.6 L’échange ne peut avoir pour objet qu’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes de la Prestation :

  • le jour et/ou l’heure de départ ; et
  • les Services Annexes.

10.7 En cas de modification du jour et/ou de l’heure de départ, l’échange est accepté sous réserve de places disponibles sur le nouveau Trajet choisi.

10.8 L’échange de Services Annexes n’est possible que sous les deux conditions cumulatives suivantes :

  • le service de remplacement se rattache à un Billet déjà commandé, valable pour un autocar dont les places sont déjà ouvertes à la réservation ;
  • le Service Annexe n’est pas décrit comme non échangeable sur le Site.

10.9 Si le prix du nouveau Billet est supérieur au prix de celui qui est échangé, la différence sera supportée par le Passager.

10.10 Si le prix du nouveau Billet est inférieur au prix de celui qui est échangé, le Passager recevra un Bon d’Achat du montant de la différence.

Conditions particulières de l’annulation

10.11 L’annulation est remboursable par la délivrance d’un Bon d’Achat du montant du Billet auquel est retranchée la retenue mentionnée à l’Article 10.5.

11. Mineurs

11.1 Les bébés âgés de 0 à 24 mois révolus le jour du départ bénéficient d'un demi-tarif.

11.2 Pour voyager à bord de nos autocars, les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’une personne majeure (âgée au moins de 18 ans). Cependant, les mineurs âgés de 12 à 16 ans peuvent voyager seuls sur les Trajets nationaux s’ils sont munis d’une autorisation de voyager seul dûment complétée et signée par leur représentant légal ou leur tuteur et d’un document d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout document délivré par une administration publique comportant une photographie d’identité ressemblante). À partir de 16 ans révolus, les mineurs peuvent voyager seuls.

11.3 Pour les Trajets internationaux, les mineurs non accompagnés de leurs parents doivent respecter les formalités applicables pour pouvoir se rendre dans un tout autre pays dont ils ne portent pas la nationalité. Le mineur français ou étranger qui réside en France doit être munis d’une autorisation de sortie du territoire signée par l’un de ses parents détenteur de l’autorité parentale accompagnée de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire. Par exception, le mineur émancipé, ayant présenté un document attestant de son émancipation, est admis à l’embarquement et n’a pas besoin de présenter une telle autorisation pour sortir du territoire national.

12. Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite

Droit au transport

12.1 Conformément à la législation en vigueur et notamment le Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite est informée de son droit au transport soumis aux conditions suivantes.

12.2 La Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite ne peut se voir refuser sa réservation, l’émission ou la fourniture d’un Billet ou l’embarquement à bord au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite.

12.3 Aucun supplément ne peut lui être demandé pour sa réservation ou son Billet.

12.4 Nonobstant l’Article 12.2, la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite peut se voir refuser sa réservation, l’émission ou la fourniture d’un Billet ou l’embarquement à bord au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite :

  • afin de respecter les exigences applicables en matière de sécurité prévues par le droit international, le droit de l’Union ou le droit national ou afin de respecter les exigences en matière de santé et de sécurité établies par les autorités compétentes ;
  • lorsque la conception du véhicule ou les infrastructures, y compris les arrêts et stations d’autobus, rendent physiquement impossible la montée, la descente ou le transport de la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite dans des conditions sûres et réalisables sur le plan opérationnel.

12.5 En cas de refus d’accepter une réservation ou d’émettre ou de fournir un Billet pour les motifs indiqués à l’Article 12.4, la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite concernée est informée de tout service de substitution acceptable exploité par OUIBUS.

12.6 Dans le cas où la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite disposant d’une réservation ou d’un Billet et qui s’est conformée aux exigences de l’Article 12.17, se voit néanmoins refuser la permission de monter au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite, ladite personne et toute personne l’accompagnant conformément à l’Article 12.7, se voient offrir le choix entre :

  • le droit au remboursement et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial tel qu’établi dans le Contrat de transport ;
  • la poursuite du voyage ou le réacheminement par d’autres services de transport raisonnables jusqu’au lieu de destination, tel qu’établi dans le Contrat de transport, excepté dans les cas où cela s’avère impossible.

Le droit au remboursement de la somme versée pour le Billet n’est pas affecté par l’absence de notification en vertu de l’Article 12.17.

12.7 Dans le cas où la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite se voit refuser une réservation, l’émission ou la fourniture d’un Billet ou l’embarquement à bord au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite pour les raisons visées à l’Article 12.4, cette personne peut demander à être accompagnée par une autre personne de son choix capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert de telle sorte que les raisons visées à l’Article 12.4 ne soient plus applicables. Cet accompagnant est transporté gratuitement et, dans la mesure du possible, une place lui est attribuée à côté de la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite.

12.8 Dans les cas visés à l’Article 12.4, la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite se voit immédiatement informée des raisons et peut, sur demande, être informée par écrit dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa demande.

Conditions d’accès

12.9 La Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite peut consulter les conditions d’accès applicables sur le Site. Ces conditions sont communiquées sur support papier à la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite sur demande de cette dernière.

Stations avec assistance pour handicapés

12.10 Les stations d’autocar utilisées par OUIBUS dans lesquelles une assistance est fournie aux Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite sont spécifiquement désignées sur le Site par une icône spécifique.

Assistance

12.11 OUIBUS ou le gestionnaire de station fournissent gratuitement, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans les stations visées à l’Article 12.10 au moins l’assistance suivante permettant à la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite de :

  • communiquer son arrivée à la station et sa demande d’assistance aux endroits indiqués ;
  • se déplacer de l’endroit indiqué jusqu’au guichet d’enregistrement, à la salle d’attente et à la zone d’embarquement ;
  • monter à bord du véhicule, avec mise à disposition d’élévateurs, de fauteuils roulants ou d’autre type d’assistance nécessaire, s’il y a lieu ;
  • charger ses bagages ;
  • récupérer ses bagages ;
  • descendre du véhicule ;
  • faire monter à bord d’un autobus ou d’un autocar un chien d’assistance reconnu ;
  • se rendre jusqu’à son siège.

12.12 OUIBUS fournit gratuitement, à bord des autocars, au moins l’assistance suivante permettant à la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite de :

  • obtenir, dans des formats accessibles, les informations essentielles concernant un voyage à condition que le passager en fasse la demande ;
  • monter et de descendre lors des pauses pendant le voyage si du personnel autre que le chauffeur est présent à bord. Chiens guide d’aveugles ou d’assistance

12.13 En application de l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, l’accès aux autocars de OUIBUS est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » mentionnée à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

12.14 La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée n’entraîne pas de facturation supplémentaire.

12.15 En application de l’article L. 211-30 du Code rural, les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les autocars de OUIBUS.

12.16 Dans le cadre de voyages internationaux, le transport de chiens guide d’aveugle ou d’assistance peut être soumis au respect de formalités préalables obligatoires que la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite est invitée à vérifier et respecter.

Conditions auxquelles est fournie l’assistance

12.17 L’assistance prévue au présent article est fournie à la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite à condition que :

  • le besoin d’assistance de la personne soit notifié à OUIBUS au plus trente-six heures à l’avance ; et
  • la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite et les autres éventuelles personnes concernées se présente à l’endroit indiqué :
    i) à l’heure fixée à l’avance par OUIBUS qui ne précédera pas de plus de soixante (60) minutes l’heure de départ annoncée, à moins que OUIBUS et la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite ne se soient mis d’accord sur une période plus courte ; ou
    ii) si aucune heure n’a été fixée, au moins trente (30) minutes avant l’heure de départ annoncée.

12.18 En outre, la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite informe OUIBUS de ses besoins particuliers en ce qui concerne la place assise lors de la réservation ou de l’achat à l’avance du Billet, pour autant que ce besoin soit connu à ce moment-là.

12.19 OUIBUS met tout en œuvre pour faciliter la réception des notifications effectuées par les Personnes Handicapées ou à Mobilité Réduite faisant état de leur besoin d’assistance.

12.20 À défaut de la notification visée aux Articles 12.17 et 12.18, OUIBUS s’efforce dans la mesure du possible de fournir à la Personne Handicapée ou à Mobilité Réduite l’assistance nécessaire pour pouvoir monter, obtenir sa correspondance ou descendre pour le service pour lequel elle a acheté un Billet.

Indemnisation pour les fauteuils roulants et les autres équipements de mobilité

12.21 Sans préjudice des stipulations de l’Article 14, OUIBUS sera responsable lorsqu’elle aura causé la perte ou la détérioration de fauteuils roulants, de tout autre équipement de mobilité ou de dispositifs d’assistance.

12.22 L’indemnisation visée à l’Article 12.21 équivaut au coût de remplacement ou de réparation de l’équipement ou des dispositifs perdus ou endommagés.

12.23 Le cas échéant, tout sera mis en œuvre par OUIBUS pour mettre rapidement à disposition un équipement ou des dispositifs de remplacement, à titre temporaire. Les fauteuils roulants, les autres équipements de mobilité ou dispositifs d’assistance présentent, dans la mesure du possible, des caractéristiques techniques et fonctionnelles similaires à ceux qui ont été perdus ou endommagés.

13. Embarquement et refus d'embarquement

13.1 Sauf indication contraire fournie par OUIBUS, le Passager monte à bord de l’autocar au point d’embarquement indiqué sur le Billet.

13.2 Afin de garantir un embarquement sécurisé et le respect des horaires, les Passagers sont invités à se présenter à l’embarquement au plus tard quinze (15) minutes avant l’horaire de départ indiqué sur le Billet. À défaut, OUIBUS ne garantit pas le transport du Passager présent à l’embarquement moins de quinze (15) minutes avant le départ dans le cas où ce retard engendre ou risque manifestement d’engendrer un risque en termes de sécurité ou de respect des horaires.

13.3 Si le Passager effectue un voyage à l’étranger ou en provenance de l’étranger, il doit impérativement être muni de :

  • une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité s’il réside dans l’espace Schengen ;
  • un passeport en cours de validité s’il ne réside pas dans l’espace Schengen et se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat concerné sur les visas requis, le cas échéant ;
  • une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs non accompagnés d’une personne détentrice de l’autorité parentale..

13.4 OUIBUS se réserve le droit de refuser le Passager à l’embarquement ou de solliciter le débarquement du Passager au cours du voyage dans les cas suivants :

  • si le Passager n’est pas en possession d’un Billet et d’un document d’identité valable ;
  • si le Passager ne respecte pas la réglementation applicable ou les obligations découlant des présentes Conditions Générales et notamment celles visées à l’Article 17 ;
  • si le Passager ne respecte pas les limitations en termes de bagages visées à l’Article 14 ; ou
  • si le transport ou la poursuite du transport du Passager menace manifestement la sécurité.

13.5 Dans les cas visés à l’Article 13.4, OUIBUS n’est, en aucun cas, tenu au remboursement total ou partiel du Billet ou à une quelconque forme de dédommagement.

14. Bagages

14.1 Tout bagage du Passager, qu’il soit à main ou en soute, doit respecter les prescriptions de l’Article 17. Le Passager s’engage à ce que ses effets personnels placés en soute n’excèdent pas la valeur de cent cinquante (150) euros par bagage enregistré.

14.2 Les Passagers sont informés du fait que les bagages sont limités à deux (2) bagages à main pouvant être placés dans les espaces de rangement situés au-dessus des sièges ou sous le siège occupé. Les passagers ont la possibilité d’embarquer avec deux (2) bagages en soute sans frais supplémentaire.

14.3 Par dérogation à l’Article 14.1, un (1) seul bagage en soute peut être enregistré sur les Lignes Paris-Londres et Londres-Paris.

14.4 Les bagages placés en soute ne doivent pas excéder un poids maximal de vingt (20) kilogrammes et une taille cumulée de deux cent (200) centimètres (longueur + largeur + profondeur).

14.5 OUIBUS se réserve le droit de refuser le transport des bagages ne respectant pas les conditions de l’Articles14.1, 14.2 et 14.4.

14.6 Les bagages doivent impérativement être étiquetés avec le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du Passager concerné. Le Passager peut également y faire figurer son adresse de courrier électronique. L’étiquetage des bagages est à la charge du Passager et relève de sa seule responsabilité.

14.7 L’ensemble des bagages en soute doit être convenablement emballé dans des valises, housses de protection, sacs ou autres récipients adaptés qui résistent à une manutention normale. Les objets fragiles doivent être spécialement emballés et signalés. Le conditionnement des bagages relève de la seule responsabilité des Passagers.

14.8 Pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté et/ou à la demande des autorités, le Passager peut être sollicité afin de procéder à un contrôle de son ou de ses bagages. Si le Passager refuse de se conformer à une telle demande, OUIBUS pourra refuser de le transporter ainsi que son ou ses bagages.

14.9 La perte ou la détérioration de bagages liée à un accident résultant de l’utilisation de l’autocar donne lieu à une indemnisation du Passager par le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera reconnu responsable.

14.10 Les pertes et avaries de bagages placés en soute doivent faire l’objet :

  • de réserves émises par le Passager auprès du conducteur ;
  • d’un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police (sauf dans le cas où le vol du bagage est à exclure) ;
  • d’une confirmation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée à l’Article 20, au plus tard 15 jours après la fin du Trajet.

A défaut de procéder aux étapes susvisées, aucune réclamation ne sera acceptée par OUIBUS. Toutefois, le Passager conservera la possibilité de faire part de sa réclamation au médiateur ou via la plateforme de résolution des litiges en ligne visés à l’Article 21 ou d’exercer tout recours de nature judiciaire devant les juridictions compétentes.

14.11 En cas de réclamation dûment formée dans les conditions de l’Article 14.10, le Passager devra fournir tous les justificatifs nécessaires (factures d’achat des biens transportés dans les bagages, photographie des biens, etc.) pour solliciter toute indemnisation sous peine de voir sa demande refusée par OUIBUS sans préjudice de la possibilité pour le Passager de saisir le médiateur ou la plateforme de résolution des litiges en ligne visés à l’Article 21 ou bien les juridictions compétentes.

15. Animaux

15.1 Hormis les chiens guides ou d’assistance, aucun animal n’est admis à bord.

16. Retard et annulation

16.1 OUIBUS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les horaires indiqués sur le Billet du Passager.

16.2 Dans le cas où OUIBUS pourrait raisonnablement s’attendre à ce que le voyage soit annulé ou à ce que le départ d’une station soit retardé de plus de cent vingt (120) minutes ou encore en cas de surréservation, le Passager se verra offrir le choix entre :

  • la poursuite du voyage ou le réacheminement vers la destination finale telle qu’établie dans le Contrat, sans coût supplémentaire, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ;
  • le remboursement du prix du Billet et, s’il y a lieu, un service de transport de retour gratuit, en autobus ou en autocar, dans les meilleurs délais, jusqu’au point de départ initial tel qu’établi dans le Contrat.

16.3 Dans l’hypothèse où OUIBUS ne serait pas en mesure d’offrir au Passager le choix visé à l’Article 16.2, le Passager aura droit à une indemnisation équivalente à cinquante (50) pourcent du prix du Billet, en sus du remboursement visé à l’Article 16.2. Ce montant sera payé par OUIBUS dans le mois qui suit le dépôt de la demande d’indemnisation par le Passager.

16.4 Dans le cas où l’autocar deviendrait inutilisable au cours du voyage, OUIBUS proposera soit la poursuite de la Prestation et des Services Annexes, dans un autre véhicule, à partir du point où le véhicule est immobilisé, soit le transport entre le point où le véhicule est immobilisé et un point d’attente ou une station adaptés, lieu à partir duquel la poursuite du voyage devient possible.

16.5 Lorsque la Prestation est annulée ou si le départ d’un arrêt d’autobus est retardé de plus de cent vingt (120) minutes, le Passager a le droit à la poursuite du voyage ou au réacheminement ou au remboursement du prix du Billet par OUIBUS conformément à l’Article 16.2 ci-dessus.

16.6 Le remboursement du Billet prévu aux Article 16.2 et 16.5 s’effectue dans un délai de quatorze (14) jours après que l’offre en a été faite ou que la demande en a été reçue. Le remboursement couvre la totalité du coût du Billet au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du Trajet et pour la ou les parties déjà effectuées si le Trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du Passager. En cas de carte de transport ou d’abonnement, le remboursement équivaut à la proportion que représente le Trajet dans le coût total de la carte ou de l’abonnement. Le remboursement s’effectue en espèces, à moins que le Passager accepte une autre forme de remboursement.

16.7 En cas d’annulation ou de départ retardé d’un Trajet, le Passager partant de station est informé de la situation par OUIBUS, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard trente (30) minutes après l’heure de départ prévue, ainsi que de l’heure estimée de départ, dès que cette information est disponible.

16.8 Si le Passager manque un service de correspondance établi en fonction des horaires en raison d’une annulation ou d’un retard, OUIBUS s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’informer le Passager concerné des autres correspondances disponibles.

16.9 Les informations requises en vertu des Article 16.7 et 16.8 sont communiquées par OUIBUS par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Passager, lequel accepte expressément d’être informé par ce biais. A défaut, OUIBUS fera les meilleurs efforts pour informer le Passager en fonction des coordonnées que ce dernier lui aura mis à sa disposition.

16.10 En cas d’annulation ou de départ d’une station retardé de plus de quatre-vingt-dix (90) minutes pour un voyage dont la durée prévue excède trois (3) heures, OUIBUS offrira gratuitement au Passager :

  • des collations, des repas, ou des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d’attente ou du retard, pour autant qu’il y en ait à bord de l’autocar ou dans la station ou qu’ils puissent raisonnablement être livrés ; et
  • sauf en cas d’annulation ou de retard dû à des conditions météorologiques sévères ou à des catastrophes naturelles majeures compromettant l’exploitation de la Prestation, une chambre d’hôtel ou une autre forme d’hébergement ainsi qu’une aide pour assurer son transport entre la station et le lieu d’hébergement si un séjour d’une nuit ou plus s’avère nécessaire. Le coût total de l’hébergement sera limité à quatre-vingt (80) euros par nuit et pour deux nuits au plus, non compris le transport dans les deux sens entre la station et le lieu d’hébergement.

16.11 Les stipulations du présent Article 16 ne limitent pas la possibilité pour le Passager de saisir les juridictions compétentes pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard.

17. Hygiène et sécurité à bord

17.1 OUIBUS met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la sécurité des Passagers.

17.2 Dans ce cadre, le conducteur de l’autocar prend les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des Passagers et donne, en cas de besoin, des instructions aux Passagers, qui sont tenus de les respecter.

17.3 Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs.

17.4 Le transport de marchandises dangereuses ou illicites est interdit dans les autocars OUIBUS à bord ou en soute, tels que notamment :

  • les stupéfiants ;
  • les armes;
  • les combustibles;
  • les batteries avec électrolyte;
  • les feux d´artifices, pétards, feux de Bengale, fusées de détresse, pistolets factices, allume-feux, gaz lacrymogènes; ou
  • les réchauds de camping, bouteilles de gaz, bouteilles de plongée à oxygène.

17.5 À bord de l’autocar, le Passager s’oblige à se conformer aux règles suivantes :

  • interdiction de parler au conducteur pendant qu’il conduit ;
  • obligation d’attacher sa ceinture de sécurité ;
  • ne pas circuler dans l’allée centrale pendant le Trajet, sauf pour se rendre aux toilettes ;
  • respecter toutes les consignes de sécurité transmises par le conducteur ou le système d’information voyageurs ;
  • obligation de ne pas être en état d’ivresse ou d’ébriété ;
  • interdiction de vapoter, de fumer, de consommer des stupéfiants et/ou de consommer de l’alcool ;
  • obligation de respecter la propreté des lieux et du matériel ;
  • obligation de s’installer à la place indiquée par le conducteur;
  • obligation de se conduire calmement et silencieusement ;
  • obligation de maintenir tout téléphone portable en mode « silencieux » pendant tout le Trajet ;
  • obligation de ne pas utiliser d'appareil bruyant ou sonore (sauf utilisation d’un casque) ;
  • concernant les Passagers accompagnés de mineurs, ceux-ci devront les garder sous leur responsabilité et exercer une surveillance particulière de façon à assurer en permanence le respect des règles de sécurité à bord.

17.6 Pendant les arrêts, le Passager doit respecter les règles suivantes :

  • obligation de descendre de l’autocar pendant les pauses lorsque le conducteur le demande ou toute autorité de police ou de douane le demande ;
  • au cas où le conducteur autoriserait les Passagers à rester dans l’autocar durant les pauses, ceux-ci doivent s’abstenir de déranger le conducteur durant sa pause ;
  • obligation du Passager de rester à bord de l’autocar aux points de débarquement si la destination finale n’est pas atteinte, sauf indications contraires du conducteur ;
  • interdiction de sortir des bagages de la soute pendant le Trajet, sauf cas dûment justifié (ex : obligation médicale) ;
  • respecter la durée des arrêts fixés, le conducteur s’accorde le droit de repartir dans l’hypothèse où un Passager ne respecte pas la durée de l’arrêt fixée, sans être tenu responsable de l’absence dudit Passager.

18. Responsabilité

18.1 OUIBUS s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et ses ressources pour apporter satisfaction au Passager durant l’exécution de ses obligations contractuelles.

18.2 La responsabilité de OUIBUS ne peut être engagée par le Passager que dans les conditions du droit commun.

18.3 En conséquence, la responsabilité de OUIBUS pourra être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles sauf cas de force majeure empêchant l’exécution de l’obligation concernée à savoir un événement échappant au contrôle de OUIBUS qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées conformément à la définition légale de l’article 1218 du Code civil.

18.4 La responsabilité de OUIBUS ne peut être engagée qu’à raison de ce qui constitue la suite immédiate et directe de l’inexécution invoquée par le Passager.

18.5 En tout état de cause, OUIBUS ne pourra être tenu que des dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion du Contrat et dans les limites spécifiques prévues au présent Contrat.

19. Assistance

19.1 OUIBUS met à disposition un formulaire d’assistance et de réclamation en ligne disponible sur le Site dans la rubrique « Aide et contact ».

19.2 Pour toute demande relative au suivi de sa Commande, le Passager, ou son éventuel Mandataire, pourra contacter le Service Clients par l’intermédiaire du formulaire en ligne ou par téléphone, 09 69 32 33 48 (prix d’un appel local), du lundi au samedi, de 8h30 à 20h. Pour les autres pays, le numéro est le suivant : Belgique : 070 300 42 (maximum 0,30€/min, depuis une ligne fixe), Pays Bas : 0900 0401 625 (0,0357€/min), Grande Bretagne : 0844 369 0 379 (05p/min, plus network extras), Italie : 848 350 026 (0,0619€/l'appel + 0,0216€/minute).

20. Réclamation

20.1 OUIBUS met à disposition des Passagers une procédure de réclamation, laquelle n’est pas exclusive des recours à la médiation ou à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Article 21 ou la saisine des juridictions judiciaires qui demeurent à la disposition du Passager quelles que soient les suites données par OUIBUS à toute réclamation.

20.2 Toute réclamation doit être adressée soit à l’aide du formulaire de contact en ligne visé à l’Article 19 ou bien par courrier recommandé avec demande d’avis de réception aux coordonnées suivantes :

SNCF-C6 – Service Client - 38 rue de Seine – 94400 Vitry-sur-Seine (France).

20.3 La réclamation doit être adressée dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de défaillance et être accompagnée de l’original du Billet, sous peine de ne pas être traitée par OUIBUS et sans préjudice du droit pour le Passager de saisir le médiateur ou la plateforme de résolution des litiges en ligne visés à l’Article 21 ou toute juridiction compétente pour traiter la réclamation.

20.4 Pour garantir le maximum d’efficacité dans le traitement de sa réclamation, le Passager est invité à préciser son identité ainsi que détailler les motifs et circonstances de sa réclamation.

20.5 OUIBUS s’engage à informer le Passager sur le statut de sa réclamation (retenue, rejetée ou toujours en examen) dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation. En tout état de cause, une réponse définitive est envoyée au passager dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la réclamation.

21. Médiation et règlement des litiges en ligne

21.1 En application des articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le Passager est informé qu’il a la possibilité de saisir le médiateur à la consommation qui sera le Médiateur du Tourisme et du Voyage et dont les coordonnées sont les suivantes :

MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
www.mtv.travel

La plate-forme pour saisir ce médiateur est accessible à partir du lien suivant :

http://www.mtv.travel/index.php?page=saisine-du-mediateur

21.2 En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Passager est informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

21.3 Il est rappelé au Passager qu’il peut contacter électroniquement OUIBUS via le formulaire accessible à l’adresse :

https://fr.ouibus.com/reclamation

22. Assurances

22.1 En complément des garanties d’assistance souscrites par OUIBUS au titre des présentes Conditions Générales et des assurances obligatoires dont dispose OUIBUS, le Passager est invité à souscrire toute police d’assurance complémentaire et notamment un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

23. Propriété intellectuelle

23.1 Tous les éléments, tous les contenus présents sur le Site et l’Application mobile ou les documents transmis par Ouibus sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et sont la propriété de Ouibus ou de ses partenaires. Tout acte d’exploitation de ces éléments, contenus ou documents non autorisés par Ouibus (reproduction, représentation, extraction, réutilisation, etc.), en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

23.2 La licence d’utilisation du Site et de l’Application Mobile qui est accordée est limitée à l'accès et à l'utilisation pour le seul usage personnel du Passager ou de son éventuel Mandataire. Le Passager ou son éventuel Mandataire n’est pas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et de l’Application Mobile sans l’approbation préalable, écrite et expresse de OUIBUS.

23.3 Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale le Site ou l’Application Mobile ainsi que le contenu y afférent (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, extraction et réutilisation du contenu des bases de données).

23.4 Le Site et l’Application Mobile ou toute partie de ceux-ci ne doivent en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Il est interdit d’utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont OUIBUS est propriétaire sans l’accord exprès et écrit de OUIBUS.

24. Protection de la vie privée

24.1 Le Passager reconnaît avoir consulté la Charte de confidentialité de OUIBUS disponible sur le Site ou sur demande et accepter sans réserve les termes de cette Charte.

25. Documents contractuels

25.1 Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :

  • le Billet ;
  • les présentes Conditions Générales de Vente ; et
  • la Charte de Confidentialité.

25.2 En cas de contradiction ou de divergence entre les stipulations de deux ou plusieurs des documents, la stipulation du document supérieur en rang prévaudra (ex : Billet prévaut sur CGV ; CGV prévaut sur Charte de Confidentialité).

25.3 Aucune mention portée par le Passager ou son éventuel Mandataire, sur un quelconque document autre que, le cas échéant, sa signature ne sera considérée comme contractuelle à défaut d’acceptation expresse par OUIBUS.

25.4 L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout éventuel engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Commande visée.

26. Titres

26.1 Les titres utilisés dans les Conditions Générales sont seulement fournis pour des raisons de commodité et ne devront pas contribuer à affecter le sens ou la structure des stipulations des présentes.

26.2 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

27. Validité

27.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou non opposable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette ou ces stipulation(s) devra ou devront être considérée(s) comme détachable des Conditions Générales. Les autres stipulations des Conditions Générales seront considérées comme valides, et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la ou les stipulation(s) annulée(s) revêt(ent) un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.

28. Tolérances

28.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations issues du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de l’obligation en cause en l’absence de prescription.

29. Loi applicable et tribunaux compétents

29.1 Le Contrat est soumis au droit français.

29.2 Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.